Notions et institutions juridiques:

Hédi Bougarras

La franchise

Selon l’article 1 du code de déontologie européenne de la franchise, la franchise est
définit comme «un système de commercialisation de produit et / ou de service et / ou de
technologie basé sur une collaboration étroite et continue entre les entreprises juridiquement et
financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le
franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en
conformité avec le compte du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en
échange d’une contribution directe ou indirecte, à utiliser la dénomination commerciale et /ou la
marque de service, le savoir-faire, les méthodes commerciales, les systèmes procéduraux et autres
droits de propriétés intellectuelles soutenues par l’apport continu d’assistance commerciale et / ou
technique dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à
cet effet».