Sameh GHAZOUANI
Assistante à la Faculté des sciences juridiques, économiques
et de Gestion de Jendouba

LA DATE DE PRISE D’EFFET DE LA FUSION DES SOCIÉTÉS

La fusion représente un processus relativement long, Jalonné d’une série d’étapes
importantes, mais cependant il n’a jamais été précisé qu’une telle décision ou une telle
formalité marquait le point de réalisation définitive de l’opération, Il convient donc de
s’interroger sur la date à laquelle la fusion entre deux sociétés ou plusieurs doit être
considérée comme réalisée.