Etude doctrinale:

Jaza HAMADI
Assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis

LA PÉRIODE SUSPECTE ET LE SORT
DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE DÉBITEUR
APRÈS LA CESSATION DES PAIEMENTS

Jusqu'à la promulgation de la loi n°95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des
entreprises en difficulté économique,1 notre droit des procédures collectives ne connaissait
qu'une seule période dite suspecte, celle relative à la procédure de la faillite2 La durée de
cette période commence avec la date de la cessation des paiements et s'achève le jour du
prononcé du jugement déclaratif de faillite.