Notions et Institutions:

Hedi Bougarras

Association syndicale des propriétaires

Dans certains cas, le propriétaire dans l’indivision ne peut pas obtenir une autorisation de bâtir avant l’obtention d’un titre foncier individuel.
L’autorité municipale lui demande d’engager au préalable les procédures d’assainissement de son titre de propriété. Quand ce propriétaire introduit une action judiciaire de partage ou une action devant le Tribunal Immobilier pour obtenir une parcelle individuelle, certaines difficultés interviennent.
Des obstacles telles que le décès de copropriétaires et le non établissement de certificats de décès empêchent toute procédure d’obtention d’un titre individuel ou le partage du terrain en parcelles.
Dans ce cas de blocage, les copropriétaires peuvent créer une Association syndicale des propriétaires (A.S.P.) pour aboutir au morcellement du terrain et obtenir des autorisations de bâtir.