Le point sur...

Besma HAMADA

Avocate

LES VARIATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Selon l’article 5 du Code des sociétés commerciales, le capital social se définit comme la somme
des valeurs apportées par les associés à la société.
Contribuent à la constitution du capital, les apports en numéraire et les apports en nature,
à l’exclusion des apports en industrie.
Le rôle premier du capital social est de protéger les créanciers de la société, puisqu’il est
unaniment admis que «le capital social est le gage exclusif des créanciers.»