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Chronique:

 

Mahmoud MTIR
Avocat à la Cour
Conseil fiscal

LES CLAUSES FISCALES DANS LES CONTRATS

Le contrat exprime la volonté des parties, en conséquence, le principe, en matière contractuelle est
la liberté des parties.
Toutefois, cette liberté peut être limitée ou soumise à certaines contraintes c’est le cas lorsque l’Etat
intervient dans les rapports contractuels, par le biais de la fiscalité.
En effet, certaines clauses fiscales doivent être obligatoirement prévues dans certains contrats, alors
que dans d’autres contrats les clauses fiscales doivent être soumises à des conditions de
régularité prévues par la législation fiscale
Il en ressort que, rares sont les contrats qui ne comportent pas une clause fiscale ou qui ne
comportent pas une clause soumise aux contraintes suscitées.

 

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