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Nouvelle législation

Sami Frikha

Assistant à l'institut des Hautes Etudes Commerciales

Les apports de la loi relative à l’initiative
économique au droit des sociétés commerciales

 

La loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique a opéré d’une manière
transversale pour toucher à diverses disciplines juridiques dont le droit des sociétés commerciales.

L’intervention législative qui s’est intéressée aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés

anonymes a introduit des règles de portée différente. Les unes peuvent être qualifiées de novatrices par

rapport aux solutions jusqu’alors consacrées en droit tunisien depuis le code de commerce, les autres
sont simplement correctives de certaines lacunes ou incohérences du code des sociétés commerciales.

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