Fiche pratique

Hédi Bougarras

Ancien enseignant universitaire

Avocat prés la Cour de Cassation

Président de l'Association du Droit Economique

Le contrat de gérance libre du fonds de commerce

Le contrat de gérance libre est défini par les dispositions de l'article 229 du code de commerce qui stipule qu'il

s'agit de tout contrat ou toute convention par lesquels le propriétaire d'un fonds de commerce en concède

totalement ou partiellement la location.

La location gérance est apparue au début du XXéme siècle en tant que solution qui prévoyait la poursuite

provisoire de l'activité en cas de maladie ou de décès du commerçant.

Puis l'usage de ce contrat a évolué pour devenir un moyen de spéculation constituant une source stable de

revenues lorsque le propriétaire loue le fond de commerce.

Actuellement, ce procédé d'exploitation du fonds de commerce est prévue dans la loi du 17-4-1995 relative au

redressement des entreprises puisqu'il peut être utilisé comme l'un des moyens permettant de sauver

l'entreprise ainsi que la poursuite de ses activités.