Fiche pratique:

Hédi BOUGARRAS

La rupture abusive de l’ouverture de crédit

La convention d’ouverture de crédit a été créée par la pratique au 19ème siècle et dont les règles ont été
précisées par la jurisprudence des tribunaux.
Une certaine réglementation n’est intervenue en Europe à ce sujet qu’à l’occasion de la mise en oeuvre
des dispositifs législatifs de protection des consommateurs. Ainsi, dans le souci de préserver les intérêts
des consommateurs vis-à-vis des banques, (taux d’intérêts, rétractation des consommateurs) des règles
ont été prévues pour la convention d’ouverture de crédit.