Ahmed OUERFELLI

Juge, président de groupe de travail au CEJJ

Flottement et incertitude de la jurisprudence en matière d’arbitrage

Ces dernières années, l’on constate qu’il y a de plus en plus de conventions d’arbitrage, visiblement
rédigées par des avocats, qui prévoient que la sentence arbitrale sera susceptible d’appel. Ces clauses
sont parfois paralysées, notamment en cas de requalification de l’arbitrage en arbitrage international.
L’intérêt de la question réside dans le fait qu’en matière d’arbitrage international, nul recours autre
que celui en annulation n’est admis (art. 78 C.Arb.), alors que lorsqu’il s’agit d’arbitrage interne,
l’appel demeure admissible à condition qu’il s’agisse d’arbitrage de droit (et non pas en amiable
composition) et qu’il soit expressément stipulé que la sentence sera susceptible d’appel.