Etude doctrinale: Droit des sociétés

Faez CHOYAKH
Expert - comptable

L’acte anormal de gestion

L’acte anormal de gestion est une création jurisprudentielle française subtile mettant en oeuvre à la
fois une appréciation de la gestion des entreprises et une évaluation de leur intérêt. Cette création qui
est devenue, au fil des temps, une arme de choix dans l’arsenal répressif du contrôle fiscal, est aussi une
«manifestation éclatante de l'autonomie et du réalisme du droit fiscal».