Hédi BOUGARRAS

Gel des cessions en bourse par le juge des référés

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt portant sur le gel d’un projet de cession d’actions en
bourse d’une entreprise tunisienne du secteur du verre.
L’importance de cette décision consiste dans la possibilité donnée au président du Tribunal de première
Instance de Tunis, saisi en toute urgence (procédure de référé) de rendre un jugement dans un
délai très court ordonnant la suspension ou le gel de tout projet de cession d’actions en bourse.