Radhoua MAHBOULI
Avocate

La compétence des juridictions militaires tunisiennes permanentes et provisoires

 

La compétence est "l'ensemble des règles déterminant le tribunal devant lequel une action doit être portée".

Ce sont les règles qui permettent d'identifier la juridiction compétente. Ces règles sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées pour la premiére fois devant la cour de cassation. C'est ainsi que toute violation de celle-ci entraîne la nullité du jugement ou de l'arrêt vicié.