Claude AUNAY
Avocat au Barreau

L’application de la loi tunisienne sur le nom patronymique
par les juges français et européens : cas de l’accouchement sous x

La Loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, modifiée et complétée par la Loi n° 2003-51 du 7 juillet 2003, relative à l'attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue est-elle contraire à l'ordre public français?
La Cour Européenne des droits de l'homme, en se prononçant sur l'accouchement sous X et la connaissance par l'enfant de ses origines dans l'affaire Odièvre (CEDH, 13 févr. 2003, aff. Pascale Odièvre / France) fait de la législation tunisienne une norme plus respectueuse des principes fondamentaux que la législation française.