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Fiche pratique :

Lassâad DHAOUADI
Conseil fiscal agréé
Président de la chambre Nationale des conseils Fiscaux

Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal

Pour remplir sa mission, l’administration fiscale peut avoir besoin d’informations afin de répondre à diverses sortes d’interrogations sur la situation fiscale d’un contribuable. Ces informations elle ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, d’avoir connaissance, à sa demande, en principe, de certains renseignements détenus par des personnes physiques ou morales. Les agents de l’administration fiscale ont le droit d’obtenir communication de documents détenus par certaines personnes ou organismes, afin de contrôler les déclarations souscrites par les contribuables. Dans ce cadre, ils peuvent prendre connaissance des documents sur place ou par correspondance et faire des copies de ces pièces. Le droit de communication, qui n’est pas fonction de la compétence territoriale de celui qui l’exerce, est d’application très large ; mais il est d’application très restreinte pour certaines personnes tenues au secret professionnel.

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