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Notions et institutions :


Leila DACHRAOUI BENLAIB

Assistante en droit à l’IHEC de Carthage

La difficile conjugaison entre l’intérêt public économique
et la réputation de l’entreprise en matière de redressement économique

Le législateur Tunisien a posé dans la loi n°95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques une définition de la cessation des paiements. Cette notion existait déjà dans le droit de la faillite, mais elle impliquait inévitablement la condamnation du commerçant et sa «mise à mort».

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