Etude doctrinale:

Salma KHALED SLAMA

Docteur en Droit
Maître assistante à l’ESSEC

L’INFLUENCE DES MÉSENTENTES ENTRE ASSOCIÉS (II):
LA PROTECTION DE L’INTERET SOCIAL

la possibilité de recourir à l’exclusion d’un associé ne peut être soulevée que dans le cadre d’une
action en dissolution provoquée par l’associé qu’on veut exclure, en se basant sur le choix qui leur est
conféré dans l’article 1327 coc et avant que la dissolution ne soit prononcée. Par une lecture approfondie
des dispositions de l’article 1327, on déduit que le législateur considère que la dissolution est
un juste motif d’exclusion de l’associé qui en est à l’origine. Les applications jurisprudentielles des
articles 1323 et 1327 coc démontrent une hésitation quant au prononcé de l’exclusion .