Images de vue 18-19 Fr4

Le point sur…

Ridha BELHAJ
Avocat

Loi de Finances pour l’année 2007 :
COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
FISCAL ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES

Malgré la diversité des domaines touchés par les dispositions de la loi de finances, ce sont surtout
les dispositions fiscales qui retiennent le plus d’attention surtout avec l’intégration de l’économie
tunisienne dans l’économie mondiale par le démantèlement progressif des barrières douanières et
son corollaire la progression de la fiscalité interne comme source budgétaire essentielle.
Le présent commentaire se contente de traiter le deuxième volet ayant trait aux dispositions relatives
au contrôle fiscal et au recouvrement des créances publiques en raison de l’incidence de ces dispositions
sur l’environnement de l’entreprise et la relation entre l’administration fiscale et le contribuable.

18-19 Fr 4

<Précedent

Suivant>

[Retour]

6 Rue de Suresne(par l'avenue du Japon) Montplaisir 1002 Tunis. Email:infojuridique@planet.tn Tél:71.902.952 - Fax:71.902.866