Le point sur…
Ridha BELHAJ
Avocat
Loi de Finances pour l’année 2007 :
COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
FISCAL ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES
Malgré la diversité des domaines touchés par les dispositions de la loi de finances, ce sont surtout
les dispositions fiscales qui retiennent le plus d’attention surtout avec l’intégration de l’économie
tunisienne dans l’économie mondiale par le démantèlement progressif des barrières douanières et
son corollaire la progression de la fiscalité interne comme source budgétaire essentielle.
Le présent commentaire se contente de traiter le deuxième volet ayant trait aux dispositions relatives
au contrôle fiscal et au recouvrement des créances publiques en raison de l’incidence de ces dispositions
sur l’environnement de l’entreprise et la relation entre l’administration fiscale et le contribuable. |