Chronique:

Salma KHALED SLAMA
Docteur en Droit,
Maître assistante à l’ESSEC

LE DÉFAUT DE LIBÉRATION DE L’APPORT
DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Le défaut de libération de l’apport risque en effet de compromettre la constitution d’une société
et partant la réalisation d’un projet économique important, il risque dans d’autres circonstances
de causer des pertes à la société. C’est dans cet ordre d’idées, que la nécessité d’honorer l’obligation
de libérer l’apport souscrit ou de libérer le reliquat en cas de libération partielle représente
l’une des obligations principales des associés.
Vu l’importance que revêt cette question quelles mesures juridiques le législateur tunisien a-til
entériné ?