Droit et nouvelles techniques:

Salma KHALED SLAMA

Docteur en Droit

Le droit des marques et Internet

En droit tunisien le droit des marques est régi par la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 protégeant les marques de fabrique de
commerce et de services. Cette loi définit dans son article 2 la marque de fabrique de commerce ou de service comme étant : «….un
signe visible permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.