Images de vue 26-27 Fr5

Etude doctrinale :

Sami AYADI

Assistant à la Faculté de droit de Sfax

LE DOMAINE D’INTERVENTION DE LALOI RELATIVE
AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES

«Ne sera plus une entreprise en difficulté qui veut».
Une telle affirmation donnée par l’un des auteurs n’est que le reflet d’une position législative
adoptée par la réforme du 29 décembre 2003, modifiant et ajoutant diverses dispositions à la loi du
17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
L’un des motifs majeurs prévus par cette réforme, est de mettre fin aux abus constatés, quant au
recours à l’utilisation du régime de redressement par certaines entreprises. Une pareille attitude a
porté préjudice aux institutions de crédit. C’est ainsi que le législateur a apporté de nouvelles
modifications au domaine d’application de la lois du 17 avril 1995, en insistant sur un principe
fondamental, adopté dés le départ, selon lequel: la procédure de redressement doit être une
procédure méritée.

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