Etude doctrinale:

Sami AYADI
Assistant à la Faculté de droit de Sfax

LE DOMAINE D’INTERVENTION DE LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES :
POUR UNE DIFFICULTÉ MOTIVÉE

Pour qu’une entreprise puisse bénéficier du régime de redressement, il faut qu’elle passe par une
situation de malaise économique se traduisant par la notion de difficulté économique.
L’article 1er de la loi du 17avril 1995 est explicite à ce propos. Il prévoit que «le régime de
redressement tend essentiellement à aider les entreprises qui connaissent des difficultés
économiques à suivre leurs activités, à y maintenir l’emploi et à payer leurs dettes».
On envisage de déterminer la nature et le degré de cette difficulté en tant que condition nécessaire
pour que l’entreprise puisse accéder à ce régime de redressement d’une part tout en mettant
l’accent sur le caractère sérieux et non erroné de la difficulté désormais exigée par la loi de 2003
d’autre part.