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Nouvelles législations:

Taoufik BOUACHBA
Professeur agrégé à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis
Avocat près la Cour de cassation

REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS :
APPORTS DU DECRET DU 4 JUIN 2007

La réglementation tunisienne des marchés publics vient de se voir introduire de
nouveaux amendements.
Nous en étions déjà à ceux introduits par le décret n°2167 du 10 août 2006, eux
même consécutifs, pour la période récente, à ceux du 2 novembre 2004 et du 4 août
2003. C’est dire qu’en matière de marchés publics, et comme nous avons pu le dire, en
guise de conclusion à notre article paru dans la précédente livraison de la présente
Revue, les améliorations demeuraient toujours possibles.

 

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