Point de vue :

Lassâad Dhaouadi
Conseil Fiscal Agréé
Président de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux

Sécurité juridique et application rétroactive des textes fiscaux

La loi ne doit pas avoir, en principe, d’effet rétroactif. Elle ne doit pas s’appliquer aux situations juridiques dont les effets
ont été consommés sous l’empire d’une loi précédente.
La loi ne doit disposer, en principe, que pour l’avenir. Elle ne doit régir que les situations juridiques qui sont nées
ultérieurement à sa mise en vigueur. La règle de la non rétroactivité des lois apparaît comme équitable et rationnelle du
moment qu’elle consacre la sécurité juridique qui est une condition essentielle au bon fonctionnement et au développement
de l’économie d’un pays et au bon fonctionnement des sociétés.