Chronique:

Mohamed SAYARI

Maître-assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis

L’opération contractuelle est complexe en ce sens que diverses décisions interviennent dans le
processus de formation ou d’exécution du contrat. En lui-même, celui-ci n’est pas susceptible de
recours pour excès de pouvoir. C’est ce que affirme constamment le juge administratif1 qui justifie
cette irrecevabilité par le caractère bilatéral du contrat. En effet, selon le juge administratif, «l’action
en annulation ne peut être intentée que contre une décision administrative, qui est une manifestation
de la volonté unilatérale de l’administration, à l’exclusion des contrats dont la conclusion requiert
l’accord de deux volontés». De la même façon, le juge serait tenté, peut-être, de considérer que les
décisions qui accompagnent le contrat, formant un tout avec celui-ci, sont également insusceptibles
du recours pour excès de pouvoir.