Avis juridique
Lassâad Dhaouadi
Conseil Fiscal Agrée
Président de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux
Le formalisme en droit fiscal
Les chefs d’entreprises ainsi que les conseils fiscaux agréés n’ignorent pas que le non respect d’une formalité fiscale
peut être lourd de conséquences, ou encore que la méconnaissance d’une disposition fiscale favorable peut générer un
manque à gagner important. Mais ils savent aussi que quelle que soit leur vigilance ou celle de leurs collaborateurs,
celle-ci peut être prise en défaut à tout moment. L’entreprise est ainsi en situation de risque fiscal, risque dont la mesure
peut être un élément d’information pour les dirigeants.