Images de vue 4-5 fr2

Etude doctrinale:

Sami FRIKHA
Assistant de droit privé à l’IHEC
Avocat à la Cour de Cassation

LA DÉCLARATION DE SOUSCRIPTION
ET DE VERSEMENT DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME

Le code des sociétés commerciales a apporté une modification substantielle au
droit positif. S’agissant de la constitution d’une société anonyme, la formalité de
déclaration et de souscription est exigée pour la seule société faisant appel public à
l’épargne. En revanche, lors de l’augmentation de capital, la formalité est remplacée
par le certificat de souscription et de versement établi par le banquier dépositaire des
fonds. Peu importe alors la nature de la société ayant augmenté son capital.

4-5 Fr 2

<Précedent

Suivant>

[Retour]

6 Rue de Suresne(par l'avenue du Japon) Montplaisir 1002 Tunis. Email:infojuridique@planet.tn Tél:71.902.952 - Fax:71.902.866