Fiche pratique:

Fredj Laraiedh

Avocat et chercheur en droit, Ancien Responsable du Service Juridique

et du contentieux de l'organisme Tunisien de protection des Droits d'Auteurs

La copie privée numérique

Toutes les législations en matière de droit d'auteur prévoient une série d'actes échappant au monopole

de l'auteur ou au titulaire de doit, aprés que l'oeuvre ait été divulguée.Plus précisément, ces législations

Prévoient que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées

à une utilisation collective ne peuvent être interdites (article 10 de loi Tunisienne n°94-36 du 24 février

1994 relative à la propriété littéraire et artistiques;L'article L.122-5 du code Français de la propriété Intellectuelle).