Ancien enseignant universitaire

Avocat prés la cour de Cassation

Président de l'Association du Droit Economique

Le régime des prix

à la lumière de la jurisprudence du conseil de la concurrence

Comme le modèle d'une économie fondée sur la liberté a eu la faveur dans notre pays, les règles destinées

à permettre le jeu de la concurrence entre les entreprises et créer les mécanismes permettant la mise en oeuvre de ces règles ont été posées par le législateur.

Les nouvelles règles juridiques nées de cette option visent à encadrer le comportement de tous

les intervenats dans le jeu de la concurrence sans que leur qualité (publique ou privée ) ou leur puissance économique

puissent être des causes de dérogation.C'est ainsi que la loi N° 91-64 du 29 juillet 1991

relative à la concurrence et aux prix entrée en vigueur le 1 er janvier 1992 abroge les dispositions de la

loi N° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation de prix et la répression des infractions en

matière économique.Celle-ci avait régi pendant plus de vingt ans les modalités de fixation des prix et

avait instauré un ensemble d'instruments répressifs contre certaines infractions économiques.Ce texte

inspiré par une économie de plus en plus libérale soumise à la concurrence internationale.