Fiche pratique :

Hédi BOUGARRAS

Le harcèlement sexuel

Dans un cadre général de mise en place d’un dispositif juridique de protection de la dignité des personnes,
le législateur a promulgué la loi N°2004-73 du 2 août 2004 portant modification et complétant le
Code Pénal.
Cette loi complète les dispositions sur les «attentats aux moeurs» prévues dans le code par trois noveaux
textes : les articles N°226 bis, 226 ter, et 226 quater.