La contestation des décisions des organes délibérants :
l’action en nullité pour violation des statuts ou pour abus de majorité

Il s’agit de la troisième partie de l’étude de M. Sami Frikha publiée au numéro 42/43 du mois de mars
2008 consacrée à l’apport fait par la loi du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique et aux
règles régissant la société anonyme. La première partie de l’article, publiée au numéro du mois de
février 2008, p.30, traitait des modifications apportées par la même loi aux règles régissant la société à
responsabilité limitée.