Etude doctrinale:

Salma ABIDA
Juge auprès du Tribunal de 1ère Instance de l’Ariana

L’application du Code des Droits et des Procédures Fiscaux par le juge fiscal II :

L’interprétation systématique de l’article 38 Al. 1er

Dans cette seconde partie de son étude, la magistrate Salma ABIDA, analyse les cas de
l’interprétation systématique de l’article 38-1 du CDPF. Selon l’auteur, L’interprétation
systématique43 d’un texte consiste à rechercher ce qu’a voulu dire l’auteur du texte à partir
de celui-ci, du contexte et de l’objectif général de la loi et d’en dégager le sens, d’après
l’intention du législateur pour faire prévaloir l’esprit sur la lettre…