Droit comparé: Droit français

Mahmoud ZANI
Docteur en droit
enseignant universitaire

L’application de la convention internationale
des droits de l’enfant par le juge français

La France a ratifié la Convention de New York relative aux droits de l’enfant (C.I.D.E.), le 2 juillet
1990 conformément aux dispositions de la loi n°90-548, et publiée par décret n°90-917 du 8 octobre 1990;
elle est entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990. Cette ratification s’est accompagnée d’une
réserve et de deux déclarations interprétatives; la réserve porte sur l’article 30 de la Convention (enfants
de minorités ou de populations autochtones) : réserve formulée pour écarter la reconnaissance de minorités
nationales au sens de l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui stipule: «La France est une
République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les
citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances…».