Lassâad DHAOUADI
Conseil Fiscal Agréé
Président de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux

L’arbitrage en droit fiscal international

Consciente des problèmes posés par la double imposition internationale, la Société des Nations (SDN)
a entrepris, dès 1921, des travaux pour y remédier qui ont abouti, en 1943, à la rédaction d’un modèle
de convention de non double imposition (modèle de Mexico).