Faez CHOYAKH
Expert-comptable

L’interdiction de renouveler une vérification fiscale achevée

«Vérification sur vérification ne vaut»; Cette règle qui est prévue par l’article 38 du CDPF et qui
interdit à l’administration fiscale de procéder à une nouvelle vérification approfondie du même impôt et pour la même période, connaît une exception; celle où l’administration dispose de renseignements
touchant à l’assiette et à la liquidation de l’impôt et dont elle n’a pas eu connaissance précédemment.