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Chronique:


Féthi MIMOUNI
Magistrat
Président de cellule au Centre d’Etudes Juridiques
et Judiciaires et enseignant universitaire

Conflit de l’action en réparation
L’action publique et l’action civile

La mentalité qui prévalait dans les rapports entre l’autorité étatique et les administrés se caractérisait par un résidu de soumission craintive à ce que décide l’Etat. En outre, il n’est pas extraordinaire qu’un pouvoir étatique puisse avoir de mauvaises habitudes ou de mauvais réflexes. C’est ce qui expliquerait l’appréhension, explicitement prise en compte par le législateur dès 1972, de voir les autorités exécutives tentées de ne pas se soumettre aux jugements et arrêts rendus par la juridiction administrative.

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