Nébil BEN SOLTANE
Avocat et chercheur

Sanctions des ententes dans les marchés publics

Si les marchés publics d’un coté et les ententes d’un autre coté bénéficient d’un cadre légal, ceci n’est pas nouveau. En effet, le germe de la réglementation remonte à une date antérieure. Les marchés publics ont été réglementés par le décret du 25/7/1888 qui fut modifié par le décret du 25/7/1913, puis par le décret du 18 /10 /1945.…
De leur côté , les racines de la prohibition de certaines pratiques anticoncurrentielles notamment les ententes existe dores et déjà dans l’article 139 du code pénal tel que modifié par le décret du 18 février 1927, bien que celui-ci ne puisse constituer le fondement d’ une incrimination générale de l’entente du fait qu’ il ne couvre seulement que « certaines atteintes ayant trait à quelques aspects touchant l’exercice du commerce et de l’industrie», même chose pour les articles 90 et 92 c.o.c relatif à la concurrence déloyale.