Radhoua MAHBOULI
Avocate

L’agrément fiscal

Dans le cadre de la politique d’incitation à l’investissement, l’Etat a fait recours à un certain nombre de mécanismes juridiques lui permettant à la fois d’encourager d’avantage la participation du secteur privé dans l’effort national de développement et de renforcer les chances d’une véritable expansion économique. C’est dans ce cadre général que l’Etat s’est servi du levier fiscal en vue d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé.