Claude AUNAY
Avocat au Barreau du Havre

Attribution du nom patronymique :
La Loi Tunisienne n’est plus contraire à l’ordre public français
Jugement TGI de Paris du 15 septembre 2009

Dans un article récent publié par cette revue (La Loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, modifiée et complétée par la Loi n° 2003-51 du 7 juillet 2003, relative à l’ATTRIBUTION D’UN NOM PATRONYMIQUE AUX ENFANTS ABANDONNÉS OU DE FILIATION INCONNUE est-elle contraire à l’ordre public français ? La Cour Européenne des droits de l’homme, en se prononçant sur l’accouchement sous X et la connaissance par l’enfant de ses origines dans l’affaire Odièvre (CEDH, 13 févr. 2003, aff. Pascale Odièvre / France) fait de la législation tunisienne une norme plus respectueuse des PRINCIPES FONDAMENTAUX que la législation française, nous soulignions que le Droit Tunisien nouveau était en avance, au regard des Normes Internationales, sur bien des aspects, sur le Droit Français .