Wafa BEN KHEMIS

Avocate et chercheur en droit

L'assiette imposable de la plus value

de cession immobilière

Alors même qu’elle est prévue par le législateur en tant que revenu imposable, la plus-value immobilière n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu global du contribuable.
Ce traitement préférentiel impliquant des règles spécifiques de décompte, de calcul et de détermination de l’assiette imposable est commandé par la multiplicité des objectifs préconisés par le législateur.