Hédi BOUGARRAS

La publicité de la cession du fonds de commerce

Le fonds de commerce, en tant que patrimoine, prend de plus en plus de valeur. Il constitue un bien qui peut être nanti ou engagé en tant que garantie des transactions financières.
Pour ces raisons, le législateur a essayé de prévenir les créanciers, tous ceux qui ont eu des rapports
commerciaux sur le fonds de commerce et le propriétaire des murs, contre toute surprise en cas de cession au profit d’un nouveau propriétaire.