Fiche pratique:

Amel M'Zabi

LA CESSION DU FONDS
DE COMMERCE

La vente du fonds de commerce ( les
articles 189 à 227 du code de commerce et
220 et suivants du code des obligations et
des contrats ) est un contrat portant sur une
propriété incorporelle, un ensemble d’éléments
qui constitue souvent l’essentiel du
patrimoine du commerçant et dont la
valeur est souvent délicate à déterminer.
Cette nature particulière de son objet a
conduit le législateur à déroger, sur un certain
nombre de points, aux règles du droit
commun, conférant ainsi à la vente du
fonds de commerce une physionomie particulière
concernant ses conditions de validité.