Abdelbacet BEN MBAREK
Avocat

Evolution de "l'acte détachable en droit administratif"

Pour être détachable l’acte administratif doit être isolé d’un contrat conclu par l’administration.
Le contrat se définit, communément en droit privé ainsi qu'en droit administratif, comme une manifestation d'un accord de volonté émanant de deux ou plusieurs personnes pour la production d'un certain résultat juridique.
Les contrats conclus par l'administration se subdivisent en deux catégories: les contrats de droit publics
et les contrats de droit privés.