Wafa BEN KHEMIS
Avocate et chercheur en droit

L'assiette imposable de la plus value de cession immobilière (II):

Dans la détermination du prix d'acquisition

a détermination du prix d’acquisition n’est pas aussi aisée qu’il n’y paraît ce qui justifie les interventions successives du législateur depuis 1976, pour permettre une détermination satisfaisante de ce prix dans le cadre d’une imposition qui se veut à la fois juste et équitable au titre de la plus-value de cession immobilière.
Sous un titre étonnant «Equité», le législateur français a pris des dispositions spécifiques dans le calcul de la plus-value de cession immobilière.