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Fiche pratique :

 

Hamadi MARZOUK
Avocat

Régime juridique de l'avortement

Afin de garantir le droit à la vie de l’embryon, avant même sa naissance, le Droit tunisien interdit l’avortement. Aux termes de l’article 214 alinéas 1 et 2 C.P. «quiconque, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen, aura procuré ou tenter de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de dix mille dinars ou de l’une de ces deux peines seulement».

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