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Fiche Pratique:

Hédi Bougarras

Qui gère l'entreprise en redressement judiciaire?

L’entreprise peut rencontrer des difficultés financières, juridiques ou sociales (conflits). Cette situation implique
un recours qui doit être rapide aux dispositions de la loi du 17 avril 1995 qui prévoit (art.1) que «le régime de redressement
tend essentiellement à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques». Ce régime permet
dès le début l’ouverture d’une «période d’observation» destinée à évaluer les possibilités de redressement par le
tribunal suivant une étude économique préliminaire. Suit cette période, une décision du tribunal qui prononce soit
le redressement soit la liquidation judiciaire ou la faillite.

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