Radhoua Mahbouli
Avocate

L’action publique et l’action
civile en droit militaire

Si on revient aux définitions de l’action publique et de l’action civile, on s’aperçoit qu’il existe des différences fondamentales entre les deux actions. En effet, « tandis que l’action publique tend à faire cesser le trouble social causé par une infraction et à la sanctionner de la manière la plus adéquate, l’autre a pour but la réparation du préjudice causé à la victime. Tandis que l’action publique est d’ordre public en raison du but poursuivi, l’action civile est seulement d’intérêt privé patrimonial. Tandis que l’action publique tend au prononcé d’une mesure de défense sociale, l’action civile a pour objet l’octroi de dommages et intérêts».