Nébil BEN SOLTANE
Avocat et chercheur

Sanctions des ententes dans les marchés publicsII :

Par le conseil de la concurrence et les tribunaux

Dans cette seconde partie, Me Nabil Ben Soltane précise que la poursuite des ententes n’est pas l’oeuvre exclusive du conseil de la concurrence, en effet on assiste aujourd’hui à une dualité de contrôle pour de telles pratiques puisque à côté de l’atteinte à la concurrence causé par les ententes, les concurrents de leurs part subissent des dommages…