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Histoire :


VICTOR SILVERA
Chef de service au service juridique
de la législation du gouvernement tunisien

Contrôle de l’organisation législative sous le protectorat

Il existe, sans doute, en Tunisie, une direction dite contrôle et une inspection des Services administratifs
auxquelles incombe, en matière administrative notamment, la mission de surveillance indispensable au
bon fonctionnement des Services publics.
Mais, ces deux organismes ne sont pas à même, actuellement d’assurer le contrôle nécessaire, soit qu’ils
ne sont pas suffisamment indépendants, soit que leur existence est exclusivement «budgétaire».

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